Le 12e Forum des Marchés de la FANAF, prévu les 2 et 3 novembre 2026 à Lomé, remet sur la table l’une des règles les plus structurantes du marché de l’assurance en zone CIMA : l’obligation de paiement de la prime avant la prise d’effet de la garantie. Quinze ans après la réforme de 2011, la question n’est plus seulement réglementaire. Elle touche directement à la solidité financière des compagnies.
En 2011, la réforme de l’article 13 du Code CIMA marquait une rupture importante dans les pratiques du secteur. Son principe est simple : pas de prime payée, pas de garantie d’assurance. Le Code dispose que la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Il interdit également, sous réserve des dérogations prévues, de souscrire ou renouveler un contrat lorsque la prime n’est pas payée.
Derrière cette règle apparemment technique se trouve un enjeu financier majeur.
Assurer sans encaisser : le risque invisible
Avant le renforcement de cette discipline, les compagnies pouvaient se retrouver avec d’importants volumes de primes à recouvrer. Sur le papier, l’assureur enregistrait une activité commerciale. Dans sa trésorerie, cependant, l’argent correspondant n’était pas nécessairement disponible.
Or l’assurance repose sur un mécanisme fondamental : encaisser les primes pour disposer des ressources permettant d’indemniser les sinistres.
Une compagnie peut donc afficher une progression de son chiffre d’affaires tout en accumulant parallèlement des créances sur ses assurés. Lorsque celles-ci deviennent anciennes ou irrécouvrables, la qualité réelle de la production se détériore.
C’est précisément l’un des acquis que la FANAF associe à la réforme de 2011 : elle avait permis d’assainir les bilans et de renforcer la capacité des compagnies à honorer leurs engagements.
Pourquoi rouvrir le dossier quinze ans après ?
Le choix du thème du Forum de Lomé n’est pas anodin : « Pas de prime, pas de garantie : 15 ans après, reprendre la main sur l’article 13 du Code CIMA ».
Selon la FANAF, un « relâchement progressif » est aujourd’hui observé dans l’application de cette discipline, avec une remontée des arriérés de primes dans les bilans des compagnies et une partie de ces créances qui devient irrécouvrable.
C’est là que le sujet devient stratégique.
Pour apprécier véritablement la performance d’un assureur, regarder uniquement les primes émises ou le chiffre d’affaires peut être insuffisant. Il faut également observer combien de ces primes sont effectivement encaissées, dans quels délais et avec quel niveau d’arriérés.
Une forte production accompagnée d’une dégradation du recouvrement peut masquer une fragilité.
Un enjeu de concurrence entre assureurs
L’article 13 pose également la question de l’équité commerciale. Dans un marché très concurrentiel, notamment pour conquérir ou conserver les grands comptes, les délais de paiement peuvent devenir un argument commercial.
Le risque apparaît lorsqu’une souplesse accordée au client finit par recréer, dans les faits, une forme d’assurance à crédit.
Une compagnie appliquant strictement les règles pourrait alors se retrouver commercialement désavantagée face à un concurrent acceptant davantage de risques sur le recouvrement.
Le problème dépasse donc chaque assureur pris individuellement. La discipline n’est réellement efficace que lorsqu’elle s’impose à l’ensemble du marché.
Lomé 2026 : passer de la règle à son efficacité
Le rendez-vous de Lomé devrait ainsi permettre aux assureurs, courtiers, régulateurs et autres acteurs de réexaminer les mécanismes d’application de l’article 13.
La question essentielle pourrait finalement se résumer ainsi : comment préserver la croissance commerciale sans sacrifier la qualité des primes ?
Car quinze ans après la réforme, l’enjeu n’est probablement pas de démontrer que l’encaissement est nécessaire. Il est de garantir durablement son respect.
Dans une industrie fondée sur la confiance et la capacité à indemniser, la meilleure prime n’est pas seulement celle qui est souscrite : c’est celle qui est effectivement encaissée.